Le décret éco-énergie tertiaire

L’obligation de sobriété énergétique des bâtiments tertiaires

Un nouveau cadre légal* concernant tous les bâtiments ou ensembles de bâtiments sur une même unité foncière ou site accueillant 1000m2 ou plus d’activités tertiaires (tout ce qui n’est pas agricole, ou industriel), est venu imposer le respect d’un seuil de consommation énergétique.

La DDT de Dordogne vous invite à une présentation de nouveau dispositif lors d’un webinaire le 4 avril 2022 de 10 à 11h.

Un nouveau cadre légal* concernant tous les bâtiments ou ensembles de bâtiments sur une même unité foncière ou site accueillant 1000m2 ou plus d’activités tertiaires (tout ce qui n’est pas agricole, ou industriel), est venu imposer le respect d’un seuil de consommation énergétique définit au choix :

• en valeur relative avec une baisse de 40% en 2030, de 50% en 2040 et de 60% en 2050 par rapport à la consommation d’une année de référence
• en valeur absolue à partir d’une nomenclature établie par type d’activités

Sont assujettis à ces obligations les propriétaires des bâtiments mais aussi les preneurs à bail.

La création d’un compte permettant la saisie des informations générales concernant ces bâtiments et les informations relatives aux consommations énergétiques antérieures du bâtiment, doit se faire via la plateforme « OPERAT », gérée par l’ADEME.

Cette déclaration sur la plateforme OPERAT doit avoir lieu avant le 30 septembre 2022. En cas de non-respect de cette obligation cela pourra entrainer pour les assujettis une sanction financière et l’inscription sur une liste publique.
Afin de communiquer sur ces nouvelles obligations et les délais de mise en œuvre le plus efficacement possible auprès des assujettis, la DDT de Dordogne vous invite à une présentation de ce nouveau dispositif lors d’un webinaire qui se tiendra le 4 avril 2022 de 10h à 11h.

Pour vous inscrire cliquez ici        

Pour en savoir plus :

• https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/20064_EcoEnergieTertiaire-4pages-2-1.pdf
• https://www.village-justice.com/articles/suivi-efficacite-energetique-environnementale-des-batiments-tertiaires-decret,41018.html

*Dans ce cadre divers textes sont venus encadrer cette obligation notamment le décret du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire, recodifié partiellement via le décret du 30 juin 2021, puis la loi « Climat Résilience » du 22 août 2021 et reprécisé par les arrêtés du 29 septembre 2021 modifiant l’arrêté du 10 avril 2020 relatifs aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finales dans les bâtiments à usage tertiaire.

Source DDT DORDOGNE